Modalités de rétractation

Le droit de rétractation est toutefois soumis aux conditions suivantes (article 67 du Code de la consommation) :

• Si la livraison du bien a eu lieu, le consommateur est tenu de le restituer ou de le mettre à la disposition du professionnel ou de la personne désignée par celui-ci, selon les modalités et les délais prévus dans le contrat. Le délai de restitution du bien ne peut toutefois être inférieur à quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception du bien. Aux fins de l'expiration du délai, la marchandise est considérée comme restituée au moment où elle est remise au bureau de poste ou au transporteur.
• Pour les contrats portant sur la vente de biens, si la marchandise a été livrée, l'intégrité substantielle du bien à restituer est une condition essentielle pour l'exercice du droit de rétractation. Il est essentiel que le bien soit restitué en parfait état de conservation, inutilisé, substantiellement intact, avec les sceaux et les étiquettes d'origine non retirés et dans son emballage d'origine.
• Les seuls frais à la charge du consommateur pour l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article sont les frais directs de renvoi du bien à l'expéditeur.
• Si le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément aux dispositions de la présente section, le professionnel est tenu de rembourser les sommes versées par le consommateur, y compris les sommes versées à titre d'acompte. Le remboursement doit être effectué gratuitement, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les trente jours suivant la date à laquelle le professionnel a pris connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le consommateur. Les sommes sont considérées comme remboursées dans les délais si elles sont effectivement restituées, envoyées ou recréditées avec une date de valeur antérieure à l'expiration du délai susmentionné.
• Si le paiement a été effectué au moyen de lettres de change, celles-ci doivent être restituées si elles n'ont pas encore été présentées à l'encaissement. Toute clause prévoyant des restrictions au remboursement au consommateur des sommes versées à la suite de l'exercice du droit de rétractation est nulle.
• Si le prix d'un bien ou d'un service, objet d'un contrat visé au présent titre, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre celui-ci et le professionnel, le contrat de crédit est résilié de plein droit, sans aucune pénalité, si le consommateur exerce son droit de rétractation conformément aux dispositions du présent article. Le professionnel est tenu d'informer le tiers qui a accordé le crédit de l'exercice du droit de rétractation par le consommateur. Les sommes éventuellement versées par le tiers qui a accordé le crédit pour le paiement du bien ou du service jusqu'au moment où il a connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le consommateur sont remboursées au tiers par le professionnel, sans aucune pénalité, sous réserve du paiement des intérêts légaux courus.

Quand le droit de rétractation expire-t-il (article 55 du Code de la consommation) ?

Le droit de rétractation prévu aux articles 64 et suivants, ainsi qu'aux articles 52 et 53 et au paragraphe 1 de l'article 54 ne s'applique pas :

• aux contrats de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens destinés à la consommation courante des ménages, livrés au domicile du consommateur, à son lieu de résidence ou à son lieu de travail, par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières ;
• aux contrats de prestation de services liés à l'hébergement, au transport, à la restauration, aux loisirs, lorsque, au moment de la conclusion du contrat, le professionnel s'engage à fournir ces prestations à une date déterminée ou dans une période prédéterminée.

Sauf accord contraire entre les parties, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu aux articles 64 et suivants dans les cas suivants :

• de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai prévu à l'article 64, paragraphe 1 ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix est lié à des fluctuations des taux du marché financier que le professionnel n'est pas en mesure de contrôler ;
• de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés ou qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou risquent de se détériorer ou de se dégrader rapidement ;
• fourniture de matériel médico-chirurgical ;
• de fourniture de produits audiovisuels ou de logiciels informatiques scellés, ouverts par le consommateur ;
• de fourniture de journaux, périodiques et magazines ;
• de services de paris et de loteries.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter letexte de loi disponible sur le site du ministère du Développement économique.

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